Consultation des dossiers (plumitif)
Plumitif
Vous pouvez consulter les dossiers de la cour municipale de Laval en faisant une recherche par nom, par numéro de constat ou numéro de dossier. Cela vous permet de connaître la nature de l'infraction, la date du procès, la décision du juge, etc. Ce service s'appelle le plumitif. Il est informatisé, gratuit et libre d'accès. En matière criminelle, vous devez vous présenter au greffe de la cour municipale.
Format: Année, Mois, Jour
Le numéro de constat doit être d'une longueur de 10 chiffres
Format : 7 caractères
Format : 2 caractères
Dossier
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