Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès »), toute personne peut demander d’accéder aux documents administratifs ou aux renseignements personnels la concernant qui sont détenus par la Ville de Laval.
L’accès aux documents détenus par l’organisme peut, dans certains cas, être restreint en vertu de la Loi sur l’accès. Ainsi, après avoir complété une analyse rigoureuse, la Ville de Laval pourrait refuser l’accès à un document, en totalité ou en partie, si celui-ci contient des informations qui peuvent ou doivent être protégées conformément à la Loi sur l’accès.
- renseignements personnels qui sont confidentiels si la personne concernée n’a pas consenti à leur divulgation (Art. 53)
- renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques dont la divulgation pourrait porter préjudice à la Ville de Laval ou apporter un avantage appréciable à une autre personne (Art. 22)
- secrets industriels d’un tiers ou renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fournis par un tiers et traité de manière confidentielle par ce tiers (Art. 23)
- renseignements fournis par un tiers et dont la divulgation pourrait porter préjudice à ce tiers ou apporter un avantage appréciable à une autre personne (Art. 24)
- renseignements dont la communication a un incidence sur l’administration de la justice et la sécurité publique (Art. 28)
- une opinion juridique (Art. 31) ou un renseignement protégé par le secret professionnel
- analyse pouvant avoir un effet sur une procédure judiciaire (Art. 32)
- avis ou recommandation faite depuis moins de 10 ans par un membre de son personnel, un membre du personnel d’un autre organisme public ou un consultant (Art. 37)
- analyse produite à l’occasion d’une recommandation faite dans le cadre d’un processus décisionnel en cours (Art. 39)
- épreuve destinée à l’évaluation comparative des connaissances, des aptitudes, de la compétence ou de l’expérience d’une personne, jusqu’au terme de l’utilisation de cette épreuve (Art. 40)
La décision relative à votre demande d’accès sera accompagnée, le cas échéant, des dispositions légales sur lesquelles s’appuie le refus.
Faire une demande
Une demande d’accès aux documents ou aux renseignements personnels doit être acheminée au Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignement personnels.
Ville de Laval et le Service de sécurité incendie
La Ville de Laval met à votre disposition un formulaire en ligne pour présenter une demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel qu’elle détient, à l’exception de ceux relevant du Service de police.
Service de police de Laval
Le Service de police de Laval met à votre disposition un formulaire en ligne pour présenter une demande d’accès à un document ou à un renseignement personnel qu’il détient.
Que faire en cas de décès?
Dans les cas de décès où un avis au coroner a été effectué, vous devez vous adresser au Bureau du coroner.
Demandes de statistiques et recherches
Pour les demandes de chercheurs liées à des études, des recherches ou la production de statistiques, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées ci-dessous afin d’obtenir des précisions sur la manière de déposer votre demande.
Besoin d’assistance?
Si vous n’avez pas d’adresse courriel ou si vous rencontrez des difficultés pour remplir un formulaire, vous pouvez contacter les services concernés selon vos besoins.
Pour la Ville de Laval (incluant le Service de sécurité incendie) :
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : Me Marie-Christine Lefebvre
- Par courriel : [email protected]
- Par téléphone : 450 978-6888, poste 3950
- En personne : Service du greffe, 3131 boulevard Saint-Martin Ouest Laval, 4e étage, Suite 430
Pour le Service de police de Laval :
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels : Monsieur Jean-François Rousselle
- Par courriel : [email protected]
- Par téléphone : 450 662-4242
- En personne : Centre des enquêtes – Comptoir de service 2911, boulevard Chomedey Laval (Québec) H7V 3Z4
Preuve d’identité
Toute personne qui fait une demande pour la communication, la correction ou la rectification de ses renseignements personnels, doit faire la preuve de son identité. Cette preuve peut notamment être faite par la présentation d’une pièce d’identité avec photo émise par une autorité compétente.
Cette copie sera détruite une fois le traitement complété de votre demande.
Délai de traitement
En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , la Ville de Laval dispose de 20 jours civils suivant la date de réception de la demande pour y répondre. Toutefois, si cela s’avère nécessaire, ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans le cas par lequel la Ville fait défaut de respecter ce délai, le Responsable de l’accès est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information.
Frais
En principe, l’accès à un document est gratuit. Cependant, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés par la Ville de Laval qui doit en indiquer préalablement le montant approximatif au demandeur, et ce, conformément aux modalités qui sont déterminées par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements.
Recours
Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel vous concernant vous est refusé en totalité ou en partie, vous pouvez, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information. Pour tout complément d’information, consultez le site de la Commission d’accès à l’information.